Spécial deuxième loi 35 heures
Véritable guide pratique de la négociation, ce dossier spécial présente le texte quasi-intégral de la deuxième loi sur la réduction du temps de travail, assorti des commentaires du service juridique de la rédaction.  ( pour réagir et témoigner, participez à notre forum >>> cliquez ici )
La bataille des 35 heures La loi adoptée, les conditions de son application vont maintenant faire l’objet de nombreuses négociations dans les entreprises. Les salariés auront tout intérêt à s'en mêler. C’est précisément là que se situe la clé du succès des 35 heures. Les 35 heures quand et pour qui ? La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour les entreprises de vingt salariés et plus. Pour les autres, la loi s’appliquera à compter du 1er janvier 2002. Le temps de travail effectif La définition du temps de travail effectif retenue par la première loi sur les 35 heures est modifiée par la nouvelle loi. Les heures supplémentaires Au terme d’une période de transition, deux régimes d’heures supplémentaires vont cohabiter : celles effectuées entre 35 et 39 heures et celles effectuées au-delà de 39 heures. La modulation du temps de travail La modulation des horaires consistant à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l’année est étendue par la loi. Les négociations devront en corriger les effets pervers. Jours de repos et incidences sur les congés Forme d’accès direct à la flexibilité, la RTT sous forme de jours de repos sur une période de quatre semaines pourra être mise en place unilatéralement par l’employeur. Mais pour étendre ce système sur l’année un accord est nécessaire. Les cadres La loi distingue pour la première fois trois catégories de cadres pour l’application des 35 heures. La plupart d’entre eux pourront être soumis au régime du forfait en heures ou en jours. Travail à temps partiel et intermittent La définition légale du travail à temps partiel est élargie. La loi introduit également une définition annuelle du travail à temps partiel qui banalise le régime de l’annualisation du temps de travail. RTT et formation La loi donne la possibilité à un accord de branche ou d’entreprise d’« organiser » la formation, à l’initiative du salarié, hors du temps de travail ce qui remet en cause le principe du droit à la formation sur le temps de travail. La négociation : qui, comment, quoi ? La loi innove en exigeant que les accords de RTT, ouvrant droit aux aides de l’État, soient conclus par des syndicats majoritaires ou, à défaut, soient ratifiés par les salariés. Elle pérennise aussi le mandatement syndical. Effets sur les accords et les contrats de travail Les accords conclus avant la nouvelle loi n’ont pas à être renégociés dès lors qu’ils sont totalement conformes à ses dispositions. La loi malmène les droits que les salariés tiennent de leur contrat de travail et crée un nouveau type de licenciement. La rémunération Plutôt que d’augmenter le Smic horaire de 11,4%, la loi met en place un complément différentiel pour les smicards. Mais il ne garantira pas leur pouvoir d’achat.

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