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CONGES PAYES : MODE D'EMPLOI
Le droit aux congésLe salarié qui effectue un travail rémunéré pendant son congé, comme l'employeur qui utilise ses services, peuvent faire l'objet d'une condamnation à des dommages intérêts envers le fonds de chômage du département dans des conditions fixées par l'article D.223-2.
Ouverture
du droit aux congés
Pour bénéficier des congés payés, le salarié doit avoir
effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif ou
assimilé (4 semaines ou 24 jours) au cours de la période de référence,
c'est-à-dire au cours de la période comprise entre le 1er juin de
l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Ce temps de travail est
une durée minimum : aucune indemnité de congés payés n'est due pour une
durée d'emploi inférieure à un mois (sauf Contrat à durée déterminée et
travailleurs temporaires ).
A noter cependant, que la seconde loi Aubry sur la réduction du temps de travail prévoit que cette période de référence puisse être fixée à des dates différentes par un accord collectif de modulation ou par un accord prévoyant une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
Le
saviez-vous ?
Depuis la loi Aubry 2, les salariés peuvent désormais prendre leurs congés
payés dès l'ouverture de leurs droits sans attendre l'issue de la période de
référence.
Durée
des congés
Seules les périodes de travail effectif donnent en principe
droit à des congés payés.
Le salarié bénéficie de 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois,
soit 30 jours ou 5 semaines, pour 12 mois de travail. La période de travail
effectif s'entend comme toute journée durant laquelle le travail convenu a
été fourni. En principe, les périodes d'absence durant lesquelles le contrat
de travail a été suspendu (maladie, grève, chômage…) n'ont pas à être
retenues dans ce calcul.
Sont cependant considérées comme périodes de travail effectif :
Les salariés peuvent bénéficier d'un jour supplémentaire s'ils prennent une fraction du congé principal comprise entre 3 et 5 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et de 2 jours supplémentaires, si cette fraction est au moins égale à 6 jours ( le fractionnement )
Prise
des congés
Il revient à l'employeur de fixer, en dernier lieu, la date et
l'ordre des départs en congés dans son entreprise après avis des
représentants du personnel en tenant compte de la situation familiale des
salariés et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs (Les
conjoints ou les personnes liées par un PACS travaillant dans la même
entreprise ont droit à un congé simultané).
Ordre et date des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés un
mois à l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances
exceptionnelles.
La
durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Vous devez prendre:
Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord des salariés. La 5ème semaine doit être prise séparément.
Le décompte des congésL'employeur ne peut fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié.
Pour le décompte des jours de congés, il suffit donc de retrancher uniquement les dimanches et les jours fériés chômés.
Si votre période de congé comprend un jour férié :
Le
report des congés
Cette possibilité n'est prévue que lorsque:
Si
vous tombez malade pendant vos congés , vous
devez reprendre le travail à la date prévue (si vous êtes guéri). Vous ne
pouvez exiger que votre congé soit prolongé de la durée de la maladie, ni
qu'il soit reporté.
Vous percevez l'indemnité de congés payés comme si vous n'aviez pas été
malade, plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous n'avez
pas droit au complément versé par l'employeur en cas de maladie.
Si vous êtes malade au moment du départ en congés et pendant toute la durée de vos congés:
Le saviez-vous ?
Dans tous les cas, si vous n'avez pas droit au complément de salaire pendant la
maladie, vous bénéficiez de l'indemnité de congés payés cumulée avec les
indemnités journalières de Sécurité sociale dans la limite du salaire que
vous auriez perçu si vous aviez travaillé normalement pendant la période des
congés.
Congés
et rupture du contrat de travail
La période de préavis est un délai préfix qui ne peut être ni
interrompu ni suspendu. Elle ne saurait toutefois se confondre avec la période
de congés payés.
Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues ( Cass Soc 14-10-87 ). La prise du congé payé suspend donc le préavis.
En conséquence, un salarié en préavis est en droit de prendre ses congés payés aux dates auparavant fixées (Cass Soc 11-6-87) ainsi que d'achever le préavis à son retour (Cass Soc 20-11-85),
Dans les mêmes conditions, il semble également qu'un salarié soit autorisé à prendre ses congés pendant le préavis ( avec l'assentiment de l'employeur cf conditions d'attributions ).
L'indemnité
de congés payés
Il s'agit de la méthode de calcul utilisée pour rémunérer le salarié
pendant son congé. La loi prévoit deux méthodes de calcul :
La méthode de calcul du 1/10e :
L'indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute (sauf primes
annuelles ou semestrielles) perçue par le salarié entre le 1er juin de
l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Le dixième obtenu correspond au montant de l'indemnité de congés payés,
quelle que soit la durée du congé.
La
méthode du salaire fictif
L'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que vous
auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
La solution à retenir est celle étant la plus favorable au salarié.