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Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans
d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a
droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté (
licenciements pour motif économique )
ou
1/10ème
de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause
réelle et sérieuse ) pour les salariés rémunérés au mois ou de
2O heures de salaire pour les salariés rémunérés à l'heure.
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Pour déterminer le montant de
l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans
l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai
de préavis , qu'il soit ou non exécuté (alors que pour
déterminer si le salarié licencié a droit ou non à l'indemnité, il
faut se placer à la date de notification du licenciement).
¨ Cass. soc., 25 nov. 1997, no 94-45.010, Sté
Gymnasium franchise c/ Le Goascoz et a. |
Si le salarié est mensualisé, il aura droit de
plus à ( R 122-2 ):
1/15e
de mois de salaire par année d'ancienneté
au delà de dix ans pour un licenciement pour cause réelle et
sérieuse
ou
2/15ème de mois
de salaire par année d'ancienneté au delà
de dix ans pour un licenciement pour cause économique..
Le salaire de référence est le douzième de la
rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement
ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des
trois derniers mois. Toute prime ou gratification annuelle ou
exceptionnelle versée au salarié pendant cette période est prise en
compte prorata temporis. Lorsqu'un salarié a
été employé successivement à temps complet et à temps partiel dans la
même entreprise, l'indemnité de licenciement est calculée
proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou
l'autre de ces modalités. Cette indemnité est versée en même
temps que la dernière paie, elle se cumule avec les autres indemnités
de rupture.
Les indemnités de licenciement n'ont pas le
caractère d'un salaire, elles sont cessibles et saisissables en
totalité. Elles ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans
mais à la prescription trentenaire.
Art.
R. 122-2. - L'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de
service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service
accomplis au-delà des années pleines. Pour un licenciement fondé sur
le motif prévu à l'article L. 321-1, cette indemnité ne peut être
inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux
dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année
d'ancienneté au-delà de dix ans. Pour un licenciement fondé sur un
motif autre que celui visé à l'alinéa précédent, cette indemnité ne
peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année
d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité
minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois
par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Le salaire à prendre en
considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la
rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou,
selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des
trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée
au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la
limite d'un montant calculé pro rata temporis. Cette indemnité de
licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même
nature.
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L'indemnité de licenciement est exonérée
d'impôt et de cotisations de sécurité sociale dans la limite du
minimum légal ou conventionnel. Mais la
fraction ainsi exonérée ne peut être inférieure, dans la limite
de 2 350 000 F, soit à 50 % de l'indemnité, soit à deux fois la
rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l'année
civile précédant la rupture du contrat.
L'indemnité est exonérée d'impôt et de
cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant le plus
élevé entre :
- le minimum légal ou conventionnel ;
- 50 % de la somme versée ;
- deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile
précédant la rupture du contrat, intéressement compris.
L'intervention de ces deux derniers critères ne peut porter
l'exonération au-delà de 2 350 000 F. |
Dans la métallurgie les indemnités de
licenciement sont les suivantes :
Ingénieurs et
cadres
- catégorie
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ancienneté |
montant |
| tous les salariés |
1 à 7 ans |
1/5 mois par année(
chiffres à réviser en fonction de la nouvelle loi de
modernisation sociale ) |
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après 7 ans |
3/5ème de mois par année |
| 50 à 55 ans |
plus de 5 ans |
majoration de 20 % 18 mois
maximum |
| 55 à 60 ans |
plus de 2 ans |
2 mois minimum |
| |
plus de 5 ans |
majoration de 30 % 18 mois
maximum |
| plus de 61 ans |
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minoration de 5 % |
| plus de 62 ans |
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minoration de 10 % |
| plus de 63 ans |
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minoration de 20 % |
| plus de 64 ans |
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minoration de 40 % |
- Ouvriers et ETAM
- Ancienneté
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Montant de l'indemnité |
| de 2 à 5 ans |
1/10ème de mois par année à compter de la
1ère ( chiffres à réviser en fonction
de la nouvelle loi de modernisation sociale ) |
| de 5 à 10 ans |
1/5ème de mois par année à compter de la 1ère |
| après 15 ans |
1/5ème de mois par année à compter de la 1ère
+ 1/10ème de mois par année entière au delà de 15 ans |
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