FRANCE  

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE 
DE CERTAINS SALARIES EN FIN DE CARRIERE

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent offrir à certains salariés, en fonction des besoins d'emploi, la possibilité de cesser leur activité professionnelle de façon anticipée tout en conservant jusqu'à l'âge de leur retraite un statut salarial.

Ce dispositif s'intègre tant dans la politique de gestion des emplois et des compétences, (puisqu'il permet un rajeunissement accéléré des structures et une gestion encadrée des transferts de compétences) que dans un cadre social, (puisqu'il répond à une réelle demande de certains salariés âgés).

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions suivantes :

• Accord National de la Métallurgie du 26 Juillet 1999 relatif à la cessation d'activité de salariés âgés (CASA) et ses avenants des 1er Mars et 24 Octobre 2001.
• Décret 2000.105 et Arrêté du 9 février 2000 relatifs à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS).

A - CONDITIONS D'APPLICATION

Le présent accord ne trouvera à s'appliquer qu'aux conditions suivantes :

Conclusion d'un accord d'Entreprise sur la "Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences" dont l'objet est :

• Anticiper les évolutions des emplois et des compétences.
• Améliorer les outils de gestion de la compétence
• Assurer l'adaptation et valoriser l'expérience des collaborateurs en fin de carrière.

Conclusion d'une convention avec l'Etat, qu'il y ait ou non prise en charge partielle des allocations versées.

B - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu'au 28 février 2005 et concernera sur cette période au plus 1250 salariés.

Chaque année, après avis du CCE, la répartition de ce contingent entre les différentes unités sera déterminée, en fonction de l'emploi et parmi les collaborateurs éligibles,.

C- CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Les bénéficiaires du présent dispositif devront réunir à la date de l'adhésion les caractérisques suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.
• être âgé de 56 ans révolus.
• Avoir validé 12 années d'ancienneté au sein de la Société
• Présenter des difficultés d'adaptation établies aux évolutions des métiers et/ou des technologies susceptibles d'avoir pour incidence un déclassement ou un reclassement professionnel. Sont notamment concernés les emplois, connaissant ou appelés à connaître de profondes mutations nécessitant des plans de formation lourds, voire de reconversion.
• Avoir totalisé au jour de l'adhésion au moins 140 trimestres auprès de l'assurance vieillesse.

Une attention particulière sera portée aux salariés ayant travaillé dans des conditions spécifiques (travail posté, travail continu, travail de nuit) et aux travailleurs handicapés au sens de l'article L323.3 du code du travail.

Par ailleurs et sous réserve d'acceptation de l'Etat, ces conditions seront modifiées comme suit pour répondre aux demandes des Organisations Syndical et du Personnel :

• être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.
• être âgé de 55 ans révolus.
• Avoir validé 12 années d'ancienneté au sein de la Société
• Présenter des difficultés d'adaptation établies aux évolutions des métiers et/ou des technologies susceptibles d'avoir pour incidence un déclassement ou un reclassement professionnel. Sont notamment concernés les emplois, connaissant ou appelés à connaître de profondes mutations nécessitant des plans de formation lourds, voire de reconversion.
• Avoir totalisé au jour de l'adhésion au moins 136 trimestres auprès de l'assurance vieillesse

D - PROCEDURE D'ADHESION

Sur proposition du management et accord de la Direction, la Compagnie remettra en mains propres ou adressera en recommandé avec accusé de réception, un courrier aux salariés présentant une offre d'entrée dans le dispositif, accompagnée d'une copie du présent accord.

La décision d'adhésion repose sur le volontariat : le candidat intéressé par la proposition reçue notifiera son accord à la Compagnie dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de l'offre.

Le salarié qui aurait refusé cette offre pourra ultérieurement recevoir une nouvelle proposition ou faire acte de candidature.

Par ailleurs, tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité peut former une demande d'adhésion, dans la limite d'une fois l'an, étant précisé que la direction pourra en fonction de ses impératifs économiques, financiers ou organisationnels, ne pas y donner de suite favorable. Dans cette hypothèse, une réponse motivée lui sera adressée.

Le salarié aura préalablement à sa décision, la possibilité de rencontrer un représentant de la direction dans le cadre d'un entretien au cours duquel seront notamment précisés sa date d'entrée dans le dispositif, son salaire de référence brut, le montant de son allocation brute et l'estimation de son indemnité de mise à la retraite.

Pour garantir le bon déroulement des procédures d'adhésion, la Direction et les syndicats signataires se réuniront semestriellement dans le cadre de la commission de suivi.

E - EFFET DE L'ADHESION

Les adhérents conservent leur qualité de salarié, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.

L'adhésion vaut acceptation de l'ensemble du dispositif et donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail. Ce document précise les spécificités pour chaque cas d'espèce (notamment date d'effet et durée de la suspension, montant brut de l'Allocation ...)

Les adhérents restent liés à la Compagnie par un lien de subordination. Toute modification de leur situation (notamment la reprise d'une activité rémunérée, la création d'une Entreprise ou la prise de participation dans une Société) devra impérativement être notifiée à la Direction.

F - ALLOCATION

1 - Assiette : Salaire de référence

Le salaire de référence est défini comme la moyenne mensuelle des rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dans la limite de deux fois le plafond de la tranche A de la Sécurité Sociale, visé à l'article L241.3 du code de la sécurité sociale.

Pour les salariés bénéficiant préalablement à leur adhésion, d'un statut contractuel particulier, notamment les adhérents à une Préretraite Progressive, le salaire de référence retenu sera celui qui a servi de base au versement des allocations ou rémunérations, plafonné de la même manière, revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues contractuellement ou aux articles 1 et 2 du décret 98.1024 du 12 novembre 1998.

2 - Montant de l'Allocation,

Le Bénéficiaire perçoit une allocation brute égale à 65% de son salaire de référence, plafonné à la tranche A de la Sécurité Sociale, et à 50% de son salaire de référence pour la fraction comprise entre une fois et deux fois la tranche A de la Sécurité Sociale.

Les allocations seront réévaluées dans les mêmes règles que celles définies pour les allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi.

3 - Modalité de versement de l'Allocation,

L'allocation est versée par la Compagnie, qui remet mensuellement au salarié en cessation d'activité un bulletin précisant le montant versé.

Annuellement, lui seront indiqués le cumul annuel brut et le net imposable.

4 - Couverture et Cotisations sociales

Les bénéficiaires conservent la qualité d'assuré social. Leurs droits conséquents aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès sont maintenus.

Les périodes de cessation d'activité donnent droit à validation gratuite des trimestres de retraite par l'Assurance Vieillesse.

L'allocation est soumise aux cotisations applicables aux revenus de remplacement visés par l'article L351.25 du code du travail.

Néanmoins, les cotisations de retraite complémentaires (AGIRC et ARRCO) seront calculées sur le salaire de référence, acquittées pour leur part respective par la Société et le salarié.

Par ailleurs, les signataires décident de maintenir les cotisations suivantes, acquittées pour leur part respective par la Compagnie et le salarié :

Sur l'assiette de l'Allocation :

• Prévoyance
• Mutuelle
• CE

Sur l'Assiette du salaire de référence :

• Capitalisation Retraite

5 - Durée de versement de l'allocation

L'allocation n'est versée qu'après liquidation des droits acquis en matière de congés payés et tout autre dispositif de capitalisation du temps.

L'allocation cesse définitivement d'être versée à la sortie du dispositif :

• lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires à la liquidation de sa retraite à taux plein au sens des articles L 351.1 à L 351.5 du code de la sécurité sociale et 16 et 17 de l'accord de branche de réduction de temps de travail en date du 28 juillet 1998.
• Si le salarié bénéficie d'une pension d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie.
• Si le salarié liquide un avantage vieillesse pendant la durée du dispositif.
• En cas de rupture du contrat de travail, notamment démission ou licenciement pour faute.
• Si le salarié décède.

L'allocation est suspendue en cas de reprise d'une activité professionnelle

• au sein de la Compagnie, étant précisé que cette faculté n'est ouverte qu'aux salariés âgés de moins de 57ans. Néanmoins, une période de travail ayant débuté avant cette date anniversaire et devant se poursuivre, peut l'être avec son accord.
• si le bénéficiaire reprend directement ou indirectement une activité professionnelle, salariée ou non, lui assurant une rémunération au moins équivalente à son salaire de référence. Si ce n'est pas le cas, l'allocation est partiellement maintenue de manière à porter son revenu mensuel total brut à 80% de son salaire de référence.

G- INDEMNITE DE MISE A LA RETRAITE

Acompte : Lors de l'adhésion, le salarié recevra un acompte sur son indemnité, déduction faite de tout acompte déjà versé, de 80% du montant, l'ancienneté étant appréciée à la date d'entrée dans le dispositif.

Sortie anticipée du dispositif : L'acompte perçu sera déduit du solde de tout compte.

Sortie du dispositif à date contractuelle prévue : le solde indemnitaire est versé, déduction faite de ou des acompte(s) perçu(s), l'ancienneté étant appréciée à la date de sortie du dispositif.

H- AUTRES DISPOSITIONS

1 - Information des CEs et CCE

Une information mensuelle et un bilan trimestriel comportant la répartition par classe d'âge, entités, sexe, classifications, etc. seront présentés aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise.

2 - Suivi de l'accord

Une commission paritaire de suivi comprenant des représentants de la Direction et de représentants des organisations syndicales signataires de l'accord est instituée et se réunira deux fois par an et pour la dernière fois en fin d'année 2004.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature d'une convention avec l'Etat.

Il prendra fin sans autre formalité le 28 février 2005 sans que nul ne puisse se prévaloir du bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L 132.6 du code du travail.

Cependant, il continuera de produire ses effets à l'égard des adhérents jusqu'à leur sortie du dispositif.

Il est rappelé que toute modification législative, réglementaire, conventionnelle et administrative ayant pour effet de modifier sensiblement le coût financier du présent dispositif conduira les signataires à revoir les termes du présent accord dans un délai de 3 mois suivant la publication du texte au Journal Officiel.